Maladie professionnelle et faute inexcusable lorsqu'un salarié a eu plusieurs employeurs : présomption d’imputabilité

// Jurisprudence
31 aoû 2017

Cet arrêt de la Cour de cassation n° 16-14901 du 15 juin 2017 indique qu'un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement pour plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur en question conteste l'imputabilité de la maladie au travail, ce sera à lui de le prouver.

Dans cette affaire, le salarié a exercé de 1969 à 1979 une activité d'aide-chimiste successivement auprès de 3 employeurs. Il souscrit le 21 décembre 2007, auprès de la CPAM des Bouches-du-Rhône, une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu, après avis du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles. Il a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Compagnie pétrochimique de Berre, qui vient aux droits de la société Shell Chimie, son employeur pour la période du 19 avril 1971 au 23 octobre 1979 (son second employeur).

Les juges de la Cour d'appel avaient rejeté sa demande. Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur. Selon la Cour d'appel, il revenait donc au salarié de "démontrer de manière circonstanciée l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise qu'il poursuit de faute inexcusable et donc de qualifier l'exposition au risque".

De son côté, la Cour de cassation indique que "même s'il n'était pas le dernier, il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester l'imputabilité au travail de la maladie, d'en rapporter la preuve". Les juges de la Cour de cassation ont donc inversé la charge de la preuve!